Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
discharge period
French translation:
période de cessation de service/mandat/activité/contrat (selon/lire)
Added to glossary by
antoine piazza
Jun 4, 2012 12:31
11 yrs ago
English term
discharge period
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
16.6 With effect from the date of the decision to cancel the contract, xxx may stipulate that the commercial agent’s activities and contacts with his clients be transferred to third parties.
The commercial agent will lose the right to visit clients in that event. During this period, he will receive a monthly commission for every month of discharge, to be calculated in accordance with the commission of the month in question in the year preceding the cancellation of the contract. There will be no further claims for the period of discharge, whilst stating explicitly that the commercial agent will not receive any additional commission for the transactions concluded during the discharge period.
The commercial agent will lose the right to visit clients in that event. During this period, he will receive a monthly commission for every month of discharge, to be calculated in accordance with the commission of the month in question in the year preceding the cancellation of the contract. There will be no further claims for the period of discharge, whilst stating explicitly that the commercial agent will not receive any additional commission for the transactions concluded during the discharge period.
Proposed translations
(French)
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Jun 6, 2012 12:55: antoine piazza Created KOG entry
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antoine piazza
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99
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période de cessation de service/mandat/activité/contrat (selon/lire)
voir explications pour l'autre question "month of discharge"
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci!!!! le client confirme!"
-1
4 mins
Iris TEJADA
France
France
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France
Medical Translator EN into FR
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2
période de libération de l'obligation de travailler
idem, voire les explications pour "months of discharge " :)
Peer comment(s):
| disagree |
Germaine
: On parle de la période pendant laquelle il doit transférer les dossiers du client à un autre agent. Non seulement il est "libéré de travailler", mais il ne "doit pas" visiter les clients en question.
1 day 10 hrs
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Merci pour cette précision, très importante en effet!
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-1
1 hr
Malika El khadhri
France
France
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France
professional and available!
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, French
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7
la durée du congé
Dans ce cas il s'agit d'un droit au congé donné à cet employé
Note from asker:
| il s'agit d'un contrat de représentation commerciale et d'un agent commercial payé à lacommission |
Peer comment(s):
| disagree |
Germaine
: on dit juste avant que le contrat a pris fin. On parle de la période pendant laquelle il transfère les dossiers du client à un autre agent.
1 day 9 hrs
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1 day 12 hrs
période de préavis
Tous les contrats de services comportent d'ordinaire une clause prévoyant un préavis de résiliation (un mois ou plus, tout dépendant du contrat et de sa durée initiale). Par exemple:
"Le Client peut résilier le Contrat par notification écrite adressée au Consultant dans un délai minimum de trente (30) jours (à l’exception des cas indiqués... ci-dessous, pour lesquels le délai minimum sera de soixante (60) jours)..." ou "L’une ou l’autre partie peut résilier [le contrat] moyennant un préavis écrit de 30 jours; toutefois, ABC doit continuer à occuper ses fonctions pendant 30 jours supplémentaires au-delà de l’expiration du délai d’avis si... (sources internes)
Je comprends donc que l'expression "With effect from the date of the decision to cancel the contract" fait référence à la période qui court entre le moment où le préavis de résiliation est envoyé et celui où le contrat prend fin: la "période de préavis". D'où cette suggestion:
16.6 ABC peut exiger que les activités de l'agent commercial et ses rendez-vous avec ses clients soient confiés à des tiers et ce, à compter de la date de la décision de mettre fin au contrat.
Le cas échéant, l'agent commercial perdra le droit de visiter des clients. Il recevra durant cette période, pour chaque mois de préavis, une commission mensuelle qui sera calculée... Aucune autre réclamation ne sera recevable à l'égard de la période de préavis...
Puisque la clarté est de rigueur dans un contrat, je définirais (si ce n'est déjà fait) la "période de préavis" en question dès qu'elle est mentionnée - par exemple:
"Le Client peut résilier le Contrat par notification écrite adressée au Consultant dans un délai minimum de trente (30) jours (la "période de préavis")."
ou à tout le moins, dans le paragraphe qui nous occupe:
16.6 ABC peut stipuler que les activités de l'agent commercial et ses communications avec ses clients soient transférées à des tiers et ce, à compter de la date de la décision de résilier le contrat (la "période de préavis").
Si l'on choisit "transférer" plutôt que "confier", la période en question pourrait aussi être une "période de transfert" ou une "période de transition".
"Le Client peut résilier le Contrat par notification écrite adressée au Consultant dans un délai minimum de trente (30) jours (à l’exception des cas indiqués... ci-dessous, pour lesquels le délai minimum sera de soixante (60) jours)..." ou "L’une ou l’autre partie peut résilier [le contrat] moyennant un préavis écrit de 30 jours; toutefois, ABC doit continuer à occuper ses fonctions pendant 30 jours supplémentaires au-delà de l’expiration du délai d’avis si... (sources internes)
Je comprends donc que l'expression "With effect from the date of the decision to cancel the contract" fait référence à la période qui court entre le moment où le préavis de résiliation est envoyé et celui où le contrat prend fin: la "période de préavis". D'où cette suggestion:
16.6 ABC peut exiger que les activités de l'agent commercial et ses rendez-vous avec ses clients soient confiés à des tiers et ce, à compter de la date de la décision de mettre fin au contrat.
Le cas échéant, l'agent commercial perdra le droit de visiter des clients. Il recevra durant cette période, pour chaque mois de préavis, une commission mensuelle qui sera calculée... Aucune autre réclamation ne sera recevable à l'égard de la période de préavis...
Puisque la clarté est de rigueur dans un contrat, je définirais (si ce n'est déjà fait) la "période de préavis" en question dès qu'elle est mentionnée - par exemple:
"Le Client peut résilier le Contrat par notification écrite adressée au Consultant dans un délai minimum de trente (30) jours (la "période de préavis")."
ou à tout le moins, dans le paragraphe qui nous occupe:
16.6 ABC peut stipuler que les activités de l'agent commercial et ses communications avec ses clients soient transférées à des tiers et ce, à compter de la date de la décision de résilier le contrat (la "période de préavis").
Si l'on choisit "transférer" plutôt que "confier", la période en question pourrait aussi être une "période de transfert" ou une "période de transition".
Note from asker:
| il s'agit pas d'un contrat de représentation commerciale, relation de mandant à mandataire |
Discussion
It concerns the resignation/discharge procedure. When it is decided that the contract will be breached, i.e. not continued, then the agent will have to stop all the activities and during the period that he will not and is not allowed to continue the activities (the contract in the meantime continues) he will receive a commission.
Thus the discharge is the period in which the agent has to stop the activities while the contract is still going on / valid. It is kind of non active period.
Hope this helps.