French to Italian Law/Patents Law (general) ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

Buongiorno come si potrebbe tradurre ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE in una memoria innanzi alla Corte di Cassazione

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l’exploitation du film, que la chaîne a indiqué à ... détenir les droits d’exploitation de la société ..suivant contrat du 17 septembre 2012, laquelle ...détiendrait en ce qui la concerne les droits de ... qui l’aurait autorisée à exploiter le film pendant cinq ans, suivant contrat du 30 avril 2012, sur les territoires de la France y compris outre-mer, Andorre, Monaco, Belgique, Suisse, Luxembourg, Ile Maurice, pays francophones d’Europe, ... tenant ses droits de l’auteur suivant contrat du 30 juin 1970

Grazie