Jan 19, 2018 09:56
6 yrs ago
French term
distinction non-critique et automatique,
French to Italian
Bus/Financial
Finance (general)
distinction non-critique et automatique
Buongiorno cosa s'intende per distinction non-critique et automatique,?
En effet, selon BPB, elle demeure contraire à la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice qui tend à limiter la non-application du critère de l’investisseur privé et à ne pas admettre la distinction non-critique et automatique, sans analyse spécifique de l’espèce, entre les obligations que l’État assume en sa qualité de pouvoir public et celles que l’État assume comme investisseur/opérateur privé.
Grazie
En effet, selon BPB, elle demeure contraire à la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice qui tend à limiter la non-application du critère de l’investisseur privé et à ne pas admettre la distinction non-critique et automatique, sans analyse spécifique de l’espèce, entre les obligations que l’État assume en sa qualité de pouvoir public et celles que l’État assume comme investisseur/opérateur privé.
Grazie