https://www.proz.com/kudoz/french-to-italian/law-general/7181900-premi%C3%A8re-branche-du-premier-moyen.html
Apr 19 08:41
27 days ago
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French term

première branche du premier moyen

French to Italian Law/Patents Law (general) jugement
Bonjour il s'agit d'un jugement et le paragraphe entier me semble très nébuleux ...
La cassation prononcée sur la "première branche du premier
moyen" entraîne par voie de conséquence, celle des dispositions de ’
l'arrêt rejetant les demandes en paiement de dommages-intérêts
formées par M. xxx, laquelle s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire

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Prima parte del primo motivo

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