English to French: Liability as between the parties General field: Law/Patents | |
Source text - English The parties will indemnify each other and hold each other harmless from any cost, charge, damages, expense or loss which they cause each other as a result of their breach of any of the provisions of these clauses.
Liability as between the parties is limited to actual damage suffered.
Indemnification hereunder is contingent upon (a) the party(ies) to be indemnified (the “indemnified party(ies)”) promptly notifying the other party(ies) (the “indemnifying party(ies)”) of a claim, (b) the indemnifying party(ies) having sole control of the defence and settlement of any such claim, and (c) the indemnified party(ies) providing reasonable cooperation and assistance to the indemnifying party(ies) in defence of such claim.
The obligations of each party in this Section will survive the termination of the Agreement where applicable.
| Translation - French Les Parties s’engagent à s’indemniser mutuellement de tous coûts, charges, dommages, dépenses ou pertes qu’elles pourraient se causer l’une à l’autre en conséquence d’un manquement de leur part à l’une quelconque des obligations leur incombant respectivement aux termes des présentes.
La responsabilité encourue par chacune des Parties à l’égard de l’autre est limitée au montant des dommages effectivement subis.
L’indemnisation prévue aux termes de la présente clause est subordonnée aux conditions suivantes : a) la partie à indemniser (la « partie indemnisée ») devra rapidement aviser l’autre (la « partie à laquelle incombe l’indemnisation ») de toute prétention formulée à son encontre[1] ; b) la partie à laquelle incombe l’indemnisation aura seule la maîtrise de la défense à opposer à la prétention en question ainsi que de tout règlement amiable la concernant ; et c) la partie à indemniser devra coopérer avec la partie à laquelle incombe l’indemnisation et lui prêter assistance, de façon raisonnable, aux fins de cette défense.
Les obligations incombant à chacune des Parties aux termes du présent article subsisteront postérieurement à l’extinction du présent Contrat.
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