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Assurance professionnelle... Uwekaji wa uzi: Amandine Marcelin
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Platary (X)
Local time: 07:31
Kijerumani hadi Kifaransa
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| Une question absurde de ma part | Nov 17, 2010 |
Stéphanie Soudais wrote:
Ce sujet a déjà été traité plusieurs fois.
Merci pour ce rappel, qui m'indique une participation à la chose. Rien à ajouter par rapport à l'époque.
Maintenant, puisque cela revient sur la table, je m'interroge sur qui, ayant soucrit une telle assurance, en a eu usage.
Je me doute comme disait Colucci ?
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Ça ne m'est pas arrivé personnellement mais je connais une agence qui a dû faire fonctionner son assurance pour payer la réimpression d'un lot de plaquettes. Il y avait une grausse fôte dans le titre, et personne n'avait réagi avant...
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Platary (X)
Local time: 07:31
Kijerumani hadi Kifaransa
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| L'agence, pas le traducteur ? | Nov 17, 2010 |
Géraldine Chantegrel wrote:
Ça ne m'est pas arrivé personnellement mais je connais une agence qui a dû faire fonctionner son assurance pour payer la réimpression d'un lot de plaquettes. Il y avait une grausse fôte dans le titre, et personne n'avait réagi avant...
Qui fait quoi ?
Inutile d'essayer de trouver une réponse : je sais.
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C'était un traducteur interne en fait, donc au final une situation assez similaire à ce qui pourrait arriver à un indépendant (sans chipoter sur les détails). Un excellent exemple de défaillance de la "chaîne" complète.
C'est très rare, heureusement pour nous et pour ces chers assureurs, et dans un monde parfait tout le monde fait bien son boulot
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NMR (X)
Ufaransa
Local time: 07:31
Kifaransa hadi Kidaji
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| Cela a failli m'arriver | Nov 18, 2010 |
Cette fois-ci c'était pour un mot en trop sur un présentoir. Pendant que l'agence (une amie) et moi-même réfléchissaient sur ce qui avait été fait et par qui, puisque une modification avait été transmise par téléphone, dans l'urgence et sous stress, et sur ce qu'il fallait faire, le client a reconnu qu'il avait lui-même signé un bon à tirer. Ce qui me fait penser qu'en tant que sous-traitant, face à tous ces dangers de la route, il y a une précaution simple à prendre : ne jamais... See more Cette fois-ci c'était pour un mot en trop sur un présentoir. Pendant que l'agence (une amie) et moi-même réfléchissaient sur ce qui avait été fait et par qui, puisque une modification avait été transmise par téléphone, dans l'urgence et sous stress, et sur ce qu'il fallait faire, le client a reconnu qu'il avait lui-même signé un bon à tirer. Ce qui me fait penser qu'en tant que sous-traitant, face à tous ces dangers de la route, il y a une précaution simple à prendre : ne jamais signer de bon à tirer, ni dire quelque chose comme "c'est bon, vous pouvez faire imprimer". Ce n'est pas notre travail mais celui de la personne qui est en contact avec l'imprimeur, le salarié donc de la grosse boîte qui fait imprimer les plaquettes. ▲ Collapse
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CFK TRAD 
Ufaransa
Local time: 07:31
Kiingereza hadi Kifaransa
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| Ce n'est pas le problème de qui signe quoi... | Nov 18, 2010 |
Bonjour,
Je suis désolée, je sais que ça va tourner vinaigre, mais je ne peux pas laisser passer ce que je lis.
Je vais imaginer que le traducteur intervient comme indépendant pour une agence, dans le cadre d'un contrat de prestation de services (càd, ce que nous faisons tous ici). Pour l'instant, j'exclus la situation du traducteur salarié.
Le traducteur qui commet une erreur de traduction peut être personnellement attrait en justice sur deux fondem... See more Bonjour,
Je suis désolée, je sais que ça va tourner vinaigre, mais je ne peux pas laisser passer ce que je lis.
Je vais imaginer que le traducteur intervient comme indépendant pour une agence, dans le cadre d'un contrat de prestation de services (càd, ce que nous faisons tous ici). Pour l'instant, j'exclus la situation du traducteur salarié.
Le traducteur qui commet une erreur de traduction peut être personnellement attrait en justice sur deux fondements :
- L'article 1382 du Code civil (responsabilité extra-contractuelle) directement par le client. Il n'y a pas de contrat entre le client et le traducteur, c'est vrai. Mais il y a bien une faute (erreur de traduction), un préjudice (pour le client) et une relation de causalité entre l'erreur de traduction et le préjudice. DONC le client peut attraire le traducteur. L'agence n'a pas le droit de lui opposer de secret sur l'identité du traducteur. Le juge peut condamner l'agence à communiquer les coordonnées du traducteur. Et, même si l'agence a une part de responsabilité, celui qui s'est trompé, c'est le traducteur. Donc, il y aura peut-être un partage de responsabilité entre l'agence, le traducteur et, éventuellement, le client (c'est le juge qui décide souverainement), mais en tout état de cause, le traducteur aura une partie des préjudices à sa charge. Selon l'étendue de l'erreur de traduction, cette étendue peut être très importante.
- L'article 1147 du Code civil (responsabilité contractuelle) par l'agence. Celle-ci (ou son assureur) peut en effet "appeler en garantie" le traducteur, c'est-à-dire l'attaquer en justice afin qu'il soit condamné par le juge à payer les dommages-intérêts aux lieux et places de l'agence.
Et, au risque de me répéter, de ressembler à une perruche, ou un perroquet, je suis désolée, mais la clause qui limite le montant de votre responsabilité à celui de votre facture, quelle que soit l'étendue des préjudices, c'est du pipeau, ça ne tient pas en justice.
A côté de ça, que l'on ne veuille pas s'assurer, c'est un choix personnel. En tant que tel, il est parfaitement légitime.
A une condition : être conscient de toutes les conséquences, y compris que dans ce cas, le montant de la condamnation pourra être recouvré sur TOUS les biens du traducteur - y compris son logement, sa voiture et, selon le régime matrimonial, les biens de son conjoint.
Parce que, pour info, des confères qui se retrouvent dans le pâté pour avoir voulu économiser quelques centaines d'euros, il y en a...
Cordialement,
Coralie.
PS. : J'écris ce message comme juriste. J'ai les diplômes me permettant de poser une plaque d'avocat. J'ai choisi la traduction, mais je suis avant tout une juriste, et je vous donne cet avis en cette qualité. ▲ Collapse
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Platary (X)
Local time: 07:31
Kijerumani hadi Kifaransa
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FORMATION CFK wrote:
PS. : J'écris ce message comme juriste. J'ai les diplômes me permettant de poser une plaque d'avocat. J'ai choisi la traduction, mais je suis avant tout une juriste, et je vous donne cet avis en cette qualité.
Pas de critique sur l'autorité en la matière, ce serait absurde et vain, et à vrai dire je m'en moque.
La seule question ici est de comprendre pourquoi une telle assurance serait nécessaire.
Point.
En plus de 40 ans d'exercice (oui, encore le ringard) je n'ai jamais vu en quoi je devais ou aurais dû me "défendre" a priori, désolé.
Et dans ce même temps, personne ne m'a jamais demandé si j'avais une telle garantie.
Or, si je n'ai pas vraiment oeuvré dans le "secret défense" ou dans le nucléaire, j'ai malgré tout contribué à de gros projets un peu "explosifs".
C'est le donneur d'ordre le responsable, personne d'autre : c'est lui qui signe et c'est incontournable.
Je persiste donc et on ne va pas refaire ici le coup des vedettes de Taïwan ou de l'attentat de Karachi ???
Maintenant si cela peut donner du grain à moudre aux juristes, why not ?
Bonne soirée.
A.C.
P.S. Sur ma porte d'entrée il y a une plaque en cuivre (comme pour le toubib ou l'avocat) indiquant que je suis "traducteur". Personne du voisinnage ne m'a jamais demandé si j'avais les diplômes requis. Parce que tout le monde s'en fout.
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Paul VALET (X)
Ufaransa
Local time: 07:31
| Nous gérons aussi des risques, encore faut-il savoir lesquels. | Nov 18, 2010 |
NMR wrote:
Ce qui me fait penser qu'en tant que sous-traitant, face à tous ces dangers de la route, il y a une précaution simple à prendre : ne jamais signer de bon à tirer, ni dire quelque chose comme "c'est bon, vous pouvez faire imprimer". Ce n'est pas notre travail mais celui de la personne qui est en contact avec l'imprimeur, le salarié donc de la grosse boîte qui fait imprimer les plaquettes.
Tout dépend de ce que l'on veut faire. Si l'on ne veut être que traducteur, je suis d'accord avec vous et il faut le prévoir dans le contrat et ne pas s'aventurer au-delà (ce qui n'empêche pas l'éventualité de mise en oeuvre de la RC envisagée par CFK ci-dessus, au titre de la seule traduction) .
Mais certains peuvent vouloir jouer un rôle supplémentaire: mise en page, édition... Chaque rôle supplémentaire joué entraîne un risque supplémentaire à assumer, correspondant à un service supplémentaire, qu'il faut faire payer en conséquence, mais dont il convient également de s'assurer en conséquence.
Face à une proposition d'assurance, il faut étudier ses clauses, vérifier qu'elles sont en adéquation avec nos contrats de prestations. En cas de doute sur une affaire qui sort de notre ordinaire, il est prudent de soumettre le projet de contrat à l'assureur, pour vérifier s'il sera couvert ou non par l'assurance en cas de sinistre (Je parle en connaissance de cause; j'avais soumis une question de ce genre à l'assurance de groupe de la SFT, il y a environ deux ans. J'attends encore la réponse).
Mais on n'éliminera jamais totalement le risque.
Accepter un projet de traduction, c'est accepter un risque. Or, nous ne savons pas toujours à quels risques nous sommes exposés. En justice, il y aurait là probablement un sujet de discussion sur l'étendue de la responsabilité de chacun, notamment quand nous passons par une agence qui connaît le client final et l'utilisation finale de la traduction alors qu'elle ne nous informe ni du client ni de l'utilisation prévue pour la traduction, ne répondant pas non plus à nos questions.
Il est improbable que l'on trouve jamais un contrat d'assurance nous couvrant pour les montants d'indemnisation vertigineux parfois alloués aux victimes dans des procès aux Etats-Unis (si quelqu'un a connaissance de jurisprudences en matière de responsabilité civile de traducteur, je pense que ça intéressera tout le monde). Donc, il faut vivre aussi avec le risque et en faire un élément clé de notre gestion, laissant aux assureurs la seule part ingérable par nous de celui-ci qu'ils veulent bien assurer, dans la mesure de nos moyens.
Je crois que c'est par la spécialisation et par les volumes et délais acceptés dans les contrats qu'on peut le mieux gèrer nos risques. Plus généralement, nous devons identifier tous les risques du processus contractuel et du processus de traduction, afin de mettre les sécurités nécessaires en place.
J'avais d'ailleurs tenté, en 2006, d'ouvrir un fil sur la gestion des risques dans les projets de traduction. Il y a eu un tir de barrage étonnant, le traitant de "non-sujet", et même de "tentative d'auto-promotion".
Pour mémoire, on retrouve cela à l'adresse suivante : http://www.proz.com/forum/french/57740-la_gestion_des_risques_dans_les_projets_de_traduction.html#437906
[Modifié le 2010-11-18 22:39 GMT]
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Paul VALET (X)
Ufaransa
Local time: 07:31
| Distinguer responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle | Nov 19, 2010 |
FORMATION CFK wrote:
Et, au risque de me répéter, de ressembler à une perruche, ou un perroquet, je suis désolée, mais la clause qui limite le montant de votre responsabilité à celui de votre facture, quelle que soit l'étendue des préjudices, c'est du pipeau, ça ne tient pas en justice.
Pour les clauses de limitation de responsabilité, il faut distinguer deux choses: la responsabilité contractuelle (qui concerne les cocontractants) et la responsabilité délictuelle (qui concerne les tiers, ceux qui ne sont pas parties au contrat).
I- Les clauses limitatives de responsabilité ne sont pas opposables aux tiers. Le tiers pourra exercer l'action en responsabilité délictuelle sans limite, dans la mesure où les conditions seront réunies (préjudice, lien de causalité, ..).
Je ne parle pas plus de la responsabilité délictuelle du traducteur.
II- Par rapport aux cocontractants, les clauses limitatives de responsabilité sont parfaitement licites dans tous les contrats où une disposition expresse de la loi ne les interdit pas. Elles ne sont pas valables quand leur montant est dérisoire au point d'anéantir l'obligation essentielle du contrat. Lorsqu'elles sont réputées valables et opposables au cocontractant, elles produisent leur plein effet entre les parties.
Elles ne sont opposables à l'autre partie que si celle-ci est réputée les avoir acceptées, même tacitement (dans des conditions générales qu'elle a signées ou bien connues sans les contester, par exemple).
Elles font l'objet d'une interprétation stricte.
Elles peuvent être neutralisées lorsque le contractant qui devait en bénéficier (le traducteur, ici) a intentionnellement inexécuté ou mal exécuté son obligation. Elles peuvent également être neutralisées lorsqu'il a commis une négligence grossière (faute lourde), ce qui s'apprécie au cas par cas.
Donc, a priori, dans les conditions vues ci-dessus, un traducteur qui ne s'est engagé que sur une traduction, sans autre précision contractuelle, a une responsabilité contractuelle qui peut être limitée au montant de la traduction, celui-ci représentant l'obligation essentielle du contrat.
Par contre, s'il a passé un contrat pour une traduction plus l'impression du texte de destination sur des plaquettes, sa responsabilité contractuelle peut être limitée aux deux prestations et non pas à une seule de celles-ci, sauf à ce que l'une d'entre elles ne représente un montant dérisoire par rapport à l'autre.
Paul Valet
[Modifié le 2010-11-19 09:51 GMT]
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Laurent KRAULAND (X)
Ufaransa
Local time: 07:31
Kifaransa hadi Kijerumani
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| Éminemment regrettable... | Nov 19, 2010 |
C'est éminemment regrettable... parce qu'en l'absence d'une telle gestion des risques - ou plus exactement d'une « culture de gestion du risque », ma première et dernière réaction face à des CGA d'agence tarabiscotées par exemple (déduction des montants imputés à des corrections sur la facture présentée par le traducteur, refacturation au traducteur des pénalités convenues entre l'agence et le client final etc.) est tout simplement de passer mon chemin et de ne pas travailler avec/pour l'agence en question.
On m'objectera peut-être que les risques de se voir appliquer les conséquences de telles CGA sont minimes, voire inexistants, pour qui fait son travail en professionnel. J'aimerais le croire. Néanmoins, et tant d'après mon expérience que celles de collègues d'horizons différents, il existe apparemment une constante dans de tels cas de figure. En cas de problèmes (réels ou controuvés, mais là n'est pas la question), l'agence fait bloc de manière systématique avec le client et « cogne » sur le traducteur.
[Modifié le 2010-11-19 05:25 GMT]
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Paul VALET (X)
Ufaransa
Local time: 07:31
| C'est également la mienne | Nov 19, 2010 |
Laurent KRAULAND wrote:
(...) ma première et dernière réaction face à des CGA d'agence tarabiscotées par exemple (...) est tout simplement de passer mon chemin et de ne pas travailler avec/pour l'agence en question.
En particulier, il vaut mieux, en général, refuser les CGA du client qui prétendent annuler vos propres conditions générales pour leur substituer ses seules CGA dans lesquelles il n'est admis aucune clause de limitation de la responsabilité du traducteur, car c'est la porte ouverte aux abus de la part du client.
Les CGA des clients ne sont parfois pas entièrement valables juridiquement (cas des CGA qui vous font abdiquer de tout le bénéfice du droit français de la propriété intellectuelle, par exemple, alors que certaines des dispositions de ce dernier sont imprescriptibles).
De même, la gestion du contrat par le client est parfois juridiquement contestable. Ainsi, le client qui sélectionne pour effectuer la traduction un salarié ou un sous-traitant insuffisamment compétent commet une faute lourde. Il lui sera alors bien hasardeux de rechercher la responsabilité de ce dernier en cas de préjudice.
[Modifié le 2010-11-19 11:48 GMT]
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CFK TRAD
Ufaransa
Local time: 07:31
Kiingereza hadi Kifaransa
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| Limitation de responsabilité | Nov 19, 2010 |
Bonjour,
Sans entrer dans des arguties juridiques qui n'intéressent personne, petit élément de réponse à Paul Valet :
- Les clauses limitatives/exclusives de responsabilité sont susceptibles de conduire à une nullité contractuelle sur le fondement de l'article 1131 C. Civ (Chronopost); les clauses du contrat Chronopost quant à la perte et au retard, aboutissant à limiter la responsabilité de la société chronopost au montant de la facture, ont été considé... See more Bonjour,
Sans entrer dans des arguties juridiques qui n'intéressent personne, petit élément de réponse à Paul Valet :
- Les clauses limitatives/exclusives de responsabilité sont susceptibles de conduire à une nullité contractuelle sur le fondement de l'article 1131 C. Civ (Chronopost); les clauses du contrat Chronopost quant à la perte et au retard, aboutissant à limiter la responsabilité de la société chronopost au montant de la facture, ont été considérées comme privant de cause le contrat; ça ne date pas d'hier, mais de 1996.
- Ces clauses sont également susceptibles d'être écartées par le juge motif pris que la limitation de responsabilité ne saurait porter sur l'obligation essentielle (jp à disposition pour ceux que ça intéresse)
- On peut les faire tomber en invoquant la potestativité stipulée par le débiteur de l'obligation potestative.
Pour la petite histoire, j'ai dû plaider (en demande contre une grande entreprise publique) sur ce triple fondement... ça marche !
Bon weekend
CFK ▲ Collapse
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Paul VALET (X)
Ufaransa
Local time: 07:31
| En droit, la circonspection n'est pas de l'argutie | Nov 19, 2010 |
FORMATION CFK wrote:
Sans entrer dans des arguties juridiques qui n'intéressent personne,
Votre argumentation n'expose pas le droit de la question mais une sélection d'arguments qui vont tous dans le même sens déniant toute valeur aux conditions limitatives de la responsabilité, alors qu'elles sont largement pratiquées, valides et efficaces dans nombre de cas.
C'est tout sauf une argutie que de faire la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle, par exemple. C'est une des bases du droit des contrats et de la responsabilité et je m'étonne que vous traitiez cela d'argutie et que vous confondiez les deux, alors que leurs enjeux sont différents.
En particulier, dans la traduction, un certain nombre d'erreurs n'auront pas de conséquence pour le traducteur, dans la pratique, au-delà de l'exécution du contrat de traduction, c'est-à-dire au niveau de la seule responsabilité contractuelle du traducteur, sans dérapage sur le consommateur par conséquent. Donc, avec possiblité de limitation de responsabilité du traducteur et sans risque de jamais voir soulever la responsabilité délictuelle de ce dernier, la plus grave.
Par exemple, si une erreur est commise dans une traduction, le traducteur n'ayant contracté que pour la traduction, laquelle doit ensuite être diffusée par plaquettes par le client à sa clientèle. Tant que la plaquette n'est pas chez les clients de ce dernier, la responsabilité délictuelle ne peut pas être invoquée puisque l'on est toujours dans l'univers des seuls contractants. Toute erreur qui sera alors décelée par le client pourra amener à mettre éventuellement en cause la seule responsabilité contractuelle du traducteur, ce qui fait une grande différence avec la possibilité de mettre en cause sa responsabilité délictuelle, illimitée.
- Les clauses limitatives/exclusives de responsabilité sont susceptibles de conduire à une nullité contractuelle (...)
"Susceptible de" ne veut pas dire, en français, qu'elles sont systématiquement nulles.
- Ces clauses sont également susceptibles d'être écartées par le juge motif pris que la limitation de responsabilité ne saurait porter sur l'obligation essentielle
J'aimerais que vous me lisiez avant de me répondre, car je n'ai pas dit le contraire. Mais j'en conclus qu'il faut les rédiger de façon valable, alors que vous suggérez que c'est impossible ou illégal et là vous n'êtes plus dans la rationalité.
- On peut les faire tomber en invoquant la potestativité stipulée par le débiteur de l'obligation potestative.
Je ne suis pas sûr que vous nous éclairiez en parlant de "potestativité stipulée" sans plus de précision, notamment sur les circonstances de l'espèce.
Pour la petite histoire, j'ai dû plaider (en demande contre une grande entreprise publique) sur ce triple fondement... ça marche !
J'en suis heureux pour vous, mais ici le sujet c'est la responsabilité civile professionnelle du traducteur, c'est-à-dire un contrat d'entreprise, avec ou sans sous-traitant. Etait-ce le cas de votre demande?
Le droit de la responsabilité civile étant largement d'origine jurisprudentiel il est partiellement évolutif, et une décision particulière d'un tribunal ne préjuge pas des résultats d'actions ultérieures, particulièrement dans les premiers niveaux de juridiction.
On pourrait citer plus d'arrêts que vous et qui vont dans le sens du droit usuel, contraire à celui que vous défendez. Je n'en citerais qu'un seul, récent, l'arrêt n° 732 de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 29 juin 2010 (09-11.841), Faurécia c. Oracle, qui précise :
" (...) seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur (...)".
La cour s'est servie de ce motif pour rejeter le pourvoi de Faurécia qui prétendait que la cour d'appel de Paris avait abusivement déclaré, dans sa décision contestée, la clause limitative de réparation du contrat valable alors que, pour Faurécia, cette clause limitative n'était pas valable au motif qu'Oracle avait violé une autre obligation essentielle du contrat.
La cour a déclaré qu'on peut très bien violer une clause essentielle d'un contrat sans que, pour autant, la clause limitative de responsabilité de ce contrat ne soit pas valable, qu'en l'espèce elle était valide car elle n'était pas dérisoire, que "la clause limitative de réparation ne vidait pas de toute substance l’obligation essentielle de la société Oracle" et donc que la cour d'appel de Paris avait légalement déclarée celle-ci valable. On voit donc que, contrairement à ce que vous avez affirmé plus haut, les clauses limitatives de responsabilité peuvent tenir en justice, jusqu'en cassation et en juin 2010.
En traduction, on ne saurait être complet sur le sujet sans traiter la question de cette clause dans les contrats internationaux, ce qui précède s'appliquant aux contrats franco-français. Je resterai vraisemblablement incomplet sur le sujet.
[Modifié le 2010-11-20 12:30 GMT]
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CFK TRAD
Ufaransa
Local time: 07:31
Kiingereza hadi Kifaransa
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| Dernier point... | Nov 19, 2010 |
Il est assez étonnant de voir à quel point le débat peut devenir virulent, dès lors que l'on n'approuve pas pleinement les propos de tel ou tel.
Cela dit, un confère a écrit "Le droit de la responsabilité civile étant largement d'origine jurisprudentiel il est partiellement évolutif, et une décision particulière d'un tribunal ne préjuge pas des résultats d'actions ultérieures, particulièrement dans les premiers niveaux de juridiction. "
C'est tout à fait... See more Il est assez étonnant de voir à quel point le débat peut devenir virulent, dès lors que l'on n'approuve pas pleinement les propos de tel ou tel.
Cela dit, un confère a écrit "Le droit de la responsabilité civile étant largement d'origine jurisprudentiel il est partiellement évolutif, et une décision particulière d'un tribunal ne préjuge pas des résultats d'actions ultérieures, particulièrement dans les premiers niveaux de juridiction. "
C'est tout à fait exact.
Encore faut-il rappeler que la jurisprudence n'est évidemment pas source de droit chez nous...
Cela dit, à présumer que l'on peut se retrancher derrière les clauses limitatives, on prend un sacré risque... celui de devoir plaider sans cesse.
J'ajoute un point (hormis le fait que je sais faire la différence entre la responsabilité contractuelle et délictuelle, je n'ai pas attendu ce confrère pour cela). Les clauses limitatives de responsabilité vont s'appliquer avec le cocontractant direct du traducteur, autrement dit l'agence (sauf clientèle directe).
Le client de l'agence, n'ayant pas de relation contractuelle avec le traducteur, se tamponne éperdument des limitations de responsabilité. Il prouve la faute, le préjudice, le lien de causalité. Et il exerce l'action directe.
Je maintiens que, dans pareil cas, le traducteur risque de se retrouver très seul...
[Modifié le 2010-11-19 14:20 GMT] ▲ Collapse
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Sophie Dzhygir
Ufaransa
Local time: 07:31
Kijerumani hadi Kifaransa
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Coralie, je ne remets pas en cause ce que tu dis, mais du coup je ne comprends pas bien le sens de tout cela.
J'essaie de résumer ce que j'ai compris :
nous concluons un contrat par ex. avec une agence, les clauses limitatives qu'il contient peuvent être valables entre nous et l'agence. Mais le client final est en tout les cas en droit de se ficher de ces clauses (n'étant pas lui-même partie au contrat) et d'attaquer directement à la source.
J'y suis bien ?
Mais l'ag... See more Coralie, je ne remets pas en cause ce que tu dis, mais du coup je ne comprends pas bien le sens de tout cela.
J'essaie de résumer ce que j'ai compris :
nous concluons un contrat par ex. avec une agence, les clauses limitatives qu'il contient peuvent être valables entre nous et l'agence. Mais le client final est en tout les cas en droit de se ficher de ces clauses (n'étant pas lui-même partie au contrat) et d'attaquer directement à la source.
J'y suis bien ?
Mais l'agence a aussi conclu un contrat avec le client. Contrat qui lui aussi peut être piétiné pour les mêmes raisons. Mais alors pourquoi fait-on des contrats ? Cela revient à dire que dès lors qu'il y a un intermédiaire, on n'a aucun moyen de limiter sa responsabilité, alors que s'il n'y a pas d'intermédiaire, c'est possible (les termes du contrat s'appliquant alors) ? Ca me semble quand même très tordu au final ? ▲ Collapse
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| Kurasa katika mada: < [1 2 3 4] > |
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